Droit coopératif

  • Constitution, modifications statutaires, dissolution et liquidation des coopératives. Conseils juridiques à ses instances dirigeantes et partenaires. Création et structuration de groupements coopératifs et coopératives de second degré. Habitat coopératif, agricole, consommateur, travail associé et autres.
  • Arbitrage et médiation coopérative. Intervention judiciaire dans les procédures disciplinaires coopératives. Qualification juridique des annulations coopératives.
  • Organisations de production de fruits et légumes. Régime d'adhésion et de permanence.

 

 

 

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