L'Assemblée Plénière de la Quatrième Chambre du Tribunal Suprême a accueilli l'appel contre l'arrêt du TSJ du Pays Basque qui a opté pour l'annulation des licenciements, étant entendu qu'ils étaient interdits et commis en fraude.
Le problème se pose parce que le décret-loi royal 9/2020, pariant sur l'ERTE comme solution aux problèmes commerciaux liés à la pandémie, à condition que la force majeure et les causes économiques, techniques, organisationnelles et de production sous lesquelles les mesures de suspension des contrats et la réduction du temps de travail ne peuvent être interprétées comme justifiant la résiliation du contrat de travail ou le licenciement. C'est ce que l'on appelle fréquemment « l'interdiction de licenciement ».
Selon la communication du pouvoir judiciaire, le texte de la sentence, qui sera annoncé dans les prochains jours, conclut qu'un licenciement, ignorant les dispositions de ladite règle, ne doit pas être qualifié de nul, à moins qu'il n'y ait une information spécifique qui le justifie (violation d'un droit fondamental , contournement des règles de procédure en matière de licenciement collectif, concours d'une circonstance subjective générant une protection spéciale). A cette fin, on fait valoir ce qui suit :
1º) Ni la règle précitée ne contient une véritable interdiction, ni les conséquences d'un licenciement frauduleux entraînant sa nullité, sauf disposition normative expresse (comme en cas de contournement du mécanisme de licenciement collectif). De même, se rendre à l'ERTE n'apparaît pas non plus comme une véritable obligation.
2º) La qualification du licenciement de nul est exclue car les dispositions en la matière (tant de l'ET que de la LRJS) ignorent l'hypothèse de fraude (sauf dans les licenciements "au goutte-à-goutte" qui échappent à la procédure d'extinction collective).
3º) Lorsqu'il y a une résiliation du contrat de travail convenue par l'entreprise et qu'elle n'a pas de motif valable, elle doit être qualifiée conformément à la législation du travail en vigueur, à la fois en raison de la spécialité de ce secteur du système juridique et en raison de la référence de article 6.3 du Code civil (qualifiant de nuls les actes contraires aux normes impératives et répressives "à moins qu'ils ne créent un effet différent pour le cas de contravention").
La sentence a été approuvée lors de la dernière session plénière présidée par Mme María Luisa Segoviano Astaburuaga, qui cesse ses fonctions pour cause de retraite, après avoir été juge M. Antonio Sempere Navarro comme rapporteur.
Joaquin Gavila Cellule
Chef du Département du travail