En 2023, les indépendants de ce pays seront confrontés à des changements importants en termes de contribution et de contrôle par les administrations par rapport à leurs rendements économiques.
Décret royal 504/2022, à compter du 2 janvier 2023, modifie le Règlement général sur l'enregistrement des entreprises et l'affiliation, les inscriptions, les radiations et les modifications des travailleurs à la sécurité sociale, ainsi que le Règlement général sur la cotisation et le règlement, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, qui comprend comme principales modifications :
- La mise en place progressive d'un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants, en fonction de leurs revenus réels, prévu dans le Plan de Relance, de Transformation et de Résilience.
- Adapter l'encadrement des textes réglementaires précités afin de renforcer le caractère prioritaire du traitement électronique des procédures d'inscription, de radiation et de modification des données des travailleurs, notamment à l'égard de ceux qui exercent leur activité à leur compte, ainsi que de mettre à jour en ce qui concerne les spécialités de couverture et de contribution concernant certaines éventualités, tant dans le RETA que dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, en l'accommodant à la réglementation en vigueur en la matière.
Quant à la demandes d'inscription et d'annulation, l'un des changements les plus significatifs, sera l'obligation de déclarer les revenus économiques qu'ils espèrent obtenir de leur activité économique ou professionnelle. Un contrôle plus important sera effectué dans l'activité qui détermine l'inclusion dans le régime, ainsi que la fourniture de la documentation demandée par la Trésorerie générale de la sécurité sociale, afin de vérifier la participation dans des sociétés ou des communautés de propriété.
Le nombre de fois où, au cours de l'année, le travailleur indépendant peut demander le changement de base de cotisation, passant de quatre à six, recherchant ainsi un plus grand ajustement de l'assiette de cotisation en fonction des rendements économiques.
- 1er mars, si la demande est faite entre le 1er janvier et le dernier jour calendaire de février.
- 1er mai, si la demande est faite entre le 1er mars et le 30 avril.
- 1er juillet, si la demande est faite entre le 1er mai et le 30 juin
- 1er septembre, si la demande est faite entre le 1er juillet et le 31 août.
- 1er novembre, si la demande est faite entre le 1er septembre et le 31 octobre
- 1er janvier de l'année suivante, si la demande est faite entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Exigence essentielle : dans chacune des demandes de changement de base, ce sera la déclaration des rendements économiques que l'on s'attend à obtenir pour leur activité économique ou professionnelle, à l'exception des membres des instituts de vie consacrée de l'Église catholique.
Afin que les indépendants qui sont déjà immatriculés à l'entrée en vigueur du présent Décret royal doivent fournir l'une des données énumérées aux paragraphes 1 à 10 de l'article 30.2.b) du Règlement général sur l'enregistrement des entreprises et l'affiliation, les inscriptions, les annulations et les modifications des données des travailleurs de la sécurité sociale, ils doivent les communiquer par voie électronique à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, dans un délai prendra fin le 31 octobre 2023.
Les types et les bases de cotisation seront établis dans la loi budgétaire générale de l'État, qui est actuellement en phase de négociation par les agents sociaux.
Joaquin Gavila Cellule
Chef du Département du travail