Le rapport annuel du Síndic de Greuges pour 2022, récemment présenté devant les tribunaux valenciens, a publiquement dénoncé une violation de la légalité par la Generalitat Valenciana, les conseils provinciaux et les mairies : l'administration ne peut pas obliger les citoyens à prendre rendez-vous obligatoirement s'ils veulent être assisté en personne par un agent des bureaux du service à la clientèle.
En Espagne, Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, établit les normes qui régissent l'activité de l'administration publique, soumettant toutes les actions de l'administration publique aux principes de légalité, d'efficacité, d'efficience, de transparence, de bonne foi et de service aux citoyens.
L'un des aspects les plus importants de la loi 39/2015 susmentionnée est la réglementation des soins aux citoyens et de l'accès aux services publics. Dans l'administration, on observe une pratique qui, bien que très répandue, est parfois d'une légalité douteuse : l'exigence d'un rendez-vous préalable pour effectuer certaines démarches ou démarches sans motivation.
Aucune réglementation n'interdit expressément l'exigence d'une nomination préalable dans l'administration publique espagnole, car cela peut être nécessaire pour garantir une attention efficace et personnalisée aux citoyens. Toutefois, l'exigence de nomination préalable doit respecter certaines exigences légales pour garantir l'égalité d'accès aux services publics et ne pas entraîner de discrimination ou de limitations injustifiées. Ces exigences sont les suivantes :
- Le rendez-vous préalable doit être une option volontaire pour les citoyens, car ils ont le droit d'être assistés en personne sans avoir à prendre rendez-vous au préalable. Dans le cas où un rendez-vous préalable est obligatoire, les raisons justifiant cette exigence doivent être établies et il doit être garanti que les citoyens disposent des moyens nécessaires pour en faire la demande.
- Deuxièmement, l'administration publique doit garantir que les citoyens peuvent demander un rendez-vous de manière simple et accessible, par voie électronique ou en personne, et qu'ils sont clairement informés des exigences et des conditions de leur demande.
- La nomination préalable doit être gérée de manière efficace et transparente, en garantissant l'égalité de traitement des citoyens et en évitant les situations de discrimination fondées sur le sexe, l'origine, l'orientation sexuelle ou d'autres motifs.
- Quatrièmement, l'administration publique doit garantir la protection des données personnelles des citoyens dans le cadre de la gestion de la nomination préalable et des systèmes d'information utilisés à cette fin, en respectant les obligations établies par la réglementation de protection des données personnelles.
Plus précisément, la loi 39/2015 du 1er octobre précitée établit, dans son article 16.1 que Les personnes intéressées peuvent comparaître et présenter des documents au greffe de tout organe administratif, qui doit les admettre et délivrer un récépissé attestant la présentation.“. Par conséquent, tout citoyen devrait avoir le droit de présenter des documents ou des demandes dans n'importe quel registre public sans avoir besoin de demander un rendez-vous préalable.
Cependant, de nombreuses administrations publiques ont mis en place des systèmes de rendez-vous préalables pour certaines démarches, comme le renouvellement de la pièce d'identité, l'inscription au registre communal ou la demande de certaines aides ou subventions, qui peuvent être considérées comme une violation du droit à la tutelle effective devant un tribunal. De plus, ces systèmes sont généralement gérés par des sociétés externes qui facturent une commission pour la prise de rendez-vous, ce qui représente un coût supplémentaire pour le citoyen.
En outre, l'absence de disponibilité des rendez-vous dans un délai raisonnable peut également être considérée comme une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, puisqu'elle empêche l'accès aux services publics en temps opportun. Dans les deux cas, une plainte ou un recours peut être déposé auprès de l'autorité compétente.
L'illégalité de cette pratique a été confirmée par différents tribunaux, qui ont indiqué que l'exigence d'une nomination préalable sans motivation porte atteinte au droit des citoyens d'interagir avec les administrations publiques sur un pied d'égalité et représente une barrière à l'accès à certains services publics, en en plus d'un surcoût économique inutile probable.
Enrique Bueso
Service Juridique Carrau Corporation