Les lignes d'action que le Trésor mènera cette année pour prévenir et contrôler la fraude fiscale, ainsi que pour faciliter le respect des obligations fiscales, sont établies.

Les actions les plus importantes que l’AEAT mènera sont les suivantes : (plus…)

IMPÔT SUR LE REVENU

1)Déduction pour bail ou paiement pour transfert d'usage de résidence habituelle. La déduction est modifiée pour envisager l'hypothèse que, dans le cas où un seul conjoint apparaît dans le contrat de location, les deux peuvent déduire 50% des sommes payées pour cela ou pour le paiement du transfert d'usage de la résidence habituelle.
2) Déduction pour travaux de conservation ou d'amélioration de la qualité, de la durabilité et de l'accessibilité dans la résidence habituelle. Il est écrit plus clairement, adaptant son application à son objet. L'objet n'est autre que de promouvoir des actions pouvant bénéficier des mesures de promotion du logement locatif, de la réhabilitation des bâtiments et de la régénération et de la rénovation urbaine établies à tout moment par les réglementations nationales de promotion qui respectent également les réglementations sectorielles du logement établies dans la Communauté.

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