Le 13 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé la Projet de loi de modification du décret législatif royal 7/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi de réhabilitation foncière et urbaine (TRSLRU). Un avant-projet qui entame aujourd'hui son élaboration et qui apportera de nouvelles règles d'aménagement du territoire et d'urbanisme. L'intention du gouvernement est qu'il puisse être approuvé en tant que projet de loi fin 2023, mais cela dépendra de son traitement parlementaire.
El cible Il est essentiel de doter l'aménagement du territoire d'une plus grande sécurité juridique, domaine dans lequel les litiges ont été très nombreux ces dernières années. Ce que la nouvelle réglementation entend, c'est éviter l'annulation des actes de planification dans différents domaines en raison de défauts mineurs qui, en raison de leur insignifiance, devraient pouvoir être corrigés et non les rendre nuls et non avenus. Ce sont précisément ces aspects mineurs qui donnent lieu à un grand nombre de litiges, aboutissant, dans certains cas, à l'annulation complète de plans d'urbanisme, même de portée générale, comme c'est le cas de Castellón de la Plana, qui implique De plus, en raison de "l'effet cascade", la nullité des plans de développement élaborés après elle.
Avec le projet, en ce sens, il vise à éviter de telles annulations disproportionnées avec les effets désastreux qui ont traditionnellement été produits dans les cas de contrôle judiciaire de la planification, d'autant plus si l'on tient compte du fait qu'en général, de telles condamnations sont prononcées pour plusieurs années après.
Parmi les arrivages continues. qui comprend les règlements, nous soulignons ce qui suit :
Un nouveau régime juridique pour la nullité des plans
Ce régime limite la nullité des plans d'aménagement aux vices les plus graves et instaure le concours avec celui-ci des cas de nullité. De cette manière, la thèse traditionnelle selon laquelle les actes d'aménagement du territoire et d'urbanisme ne peuvent être annulés que de plein droit est abandonnée, permettant la graduation du reproche judiciaire et la possibilité de déclarer l'existence dans l'aménagement des défauts d'annulation les moins graves.
Permet la nullité partielle
Selon l'avant-projet de texte, la nullité des instruments d'aménagement du territoire et d'urbanisme sera, en tout état de cause, partielle lorsqu'elle peut être individualisée par rapport à une zone territoriale déterminée ou lorsqu'elle affecte des préceptes ou des déterminations spécifiques qui ne sont pas pertinents pour le reste du régime.
La nullité de plein droit ne peut être prononcée que dans les cas considérés comme les plus graves.
Alimentez les corrections
Les défauts de vulnérabilité peuvent être corrigés, avec effet rétroactif au moment opportun de la procédure, dans une procédure que l'administration en charge ne doit instruire qu'à partir de ce moment précis.
Limiter l'action publique urbaine
La norme actuelle habilite toute personne à exercer l'action publique. Mais le projet de loi modifiant la loi foncière n'accorde ce pouvoir qu'aux personnes physiques et morales à but non lucratif.
Le nouveau texte normatif précise également que l'exercice de l'action publique doit être présidé par la défense des intérêts généraux, sans qu'elle puisse s'exercer en fraude de la loi, avec abus de droit, hors principe de bonne foi ou en défense d'intérêts purement privés ou économiques.
De même, lorsque l'action publique s'exerce à l'encontre des actes d'aménagement du territoire et d'urbanisme, elle ne peut affecter que des aspects matériels ou substantiels, sans pouvoir invoquer d'éventuels vices de forme ou ceux liés à la procédure, à moins que la pertinence et l'influence dudit vice de forme ne soient accrédités sur les aspects de fond et concrets.
Comme on peut le voir, cette modification juridique peut être très pertinente, car elle affectera des questions fréquemment soulevées dans les voies administratives et judiciaires. Pour toute question à ce sujet, contactez Carrau Corporación et notre équipe de spécialistes vous conseillera personnellement.
Enrique Bueso
Avocat. Spécialiste du droit urbain