Circulaire d'information : extension de l'ERTE et du SMIC interprofessionnel
Le Gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois et pour un mois l'ERTE issue de la pandémie, en raison de l'effet qu'elle a encore sur certains secteurs de notre tissu d'entreprises. Tout cela est réglementé dans Décret-loi royal 2/2022, du 22 février. Nous résumons ci-dessous les mesures de cette norme.
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Mise à jour des instructions pour la procédure de paiement aux fournisseurs de l'administration locale
Le Bureau Virtuel de Coordination Financière avec les Entités Locales (OVEL) a publié le 10 février la troisième édition du document détaillant les enjeux d'intérêt pour l'application de la procédure de paiement fournisseur.
La réforme des cotisations des indépendants toujours en suspens
Le fameux et tant attendu, par tous les travailleurs indépendants de ce pays, revient au présent, une grande réforme de leurs cotisations. Une question traitée dans les législatures précédentes et qui n'a jamais abouti, car les positions entre les différents gouvernements et agents sociaux ont rendu difficile cette réforme des cotisations, nécessaire pour pouvoir appliquer un système équitable par rapport aux revenus et à la cotisation qui que chaque indépendant verse aux caisses de l'État. (plus…)
La nouvelle année s'ouvre avec de nouvelles mesures fiscales
Le 29 décembre 2021, il a été publié dans le Loi BOE 22/2021, du 28 décembre du Budgets généraux de l'État pour l'année 2022. Les mesures les plus marquantes concernent les domaines suivants :
Circulaire d'information : nouvelles règles de cotation
Le 4 décembre, le Ordonnance PCM /1353/2021 par lequel sont élaborées les réglementations légales des cotisations de Sécurité Sociale, du chômage, de la protection en cas de cessation d'activité, du Fonds de Garantie Salaire et de la Formation Professionnelle pour l'année 2021. Une réglementation attendue après l'augmentation du Salaire Minimum Interprofessionnel le 28 septembre à travers la Décret réel 817/2021.
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La médiation : une alternative utile et économique au contentieux
Ces dernières années, les gens entendent souvent parler de médiation dans différents forums, des termes et des concepts parfois confus, mais… Qu'est-ce que la médiation ?
Conférence valencienne sur les relations de travail : incertitude face aux changements législatifs à venir
La Cité de la Justice a accueilli le XV édition de la Conférence valencienne sur les relations de travail, organisé par le Collège des diplômés sociaux de Valence. Une réunion très intéressante, au cours de laquelle incertitude sur la réforme du travail a été le protagoniste. Dans la conférence inaugurale, le Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour Suprême Ignacio Garcia-Perrote Escarti a influencé les doutes sur les réformes juridiques imminentes en matière de contractualisation et de sous-traitance de travaux et de services, que le Gouvernement négocie avec les agents sociaux. (plus…)
Le tarif municipal pour les usages privés ou l'utilisation du domaine public
Nous avons reçu une demande d'une entreprise qui exploite le service téléphonique dans une municipalité. La question était de savoir s'il avait l'obligation de payer la redevance annuelle à la Mairie pour ladite utilisation ou si, au contraire, cette redevance devait être reversée à l'opérateur de service et payée par lui. (plus…)
Actualité de la loi sur le travail à distance déjà entrée en vigueur
Samedi dernier, le 10 juillet, le Loi 10/2021 sur le travail à distance, qui est entré en vigueur à compter du 11 juillet 2021 et a été validé par le Congrès du Décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre, soulignant comment principales nouveautés el établissement du domicile de référence Aux fins de considérer l'Autorité du travail compétente et les services et programmes publics de promotion de l'emploi applicables, qui seront ceux qui apparaîtront comme tels dans le contrat de travail, et à défaut, l'adresse de l'entreprise ou du centre ou lieu physique d'emploi . (plus…)